CHARTE D’UTILISATION

Des produits et des services Persomed

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PREAMBULE

I. La présente charte d’utilisation décrit les modalités et les conditions qui régissent l’utilisation des produits et services PERSOMED par les praticiens de santé.

II. Le praticien de santé bénéficie des produits et services mis à sa disposition par PERSOMED sous réserve de respecter la charte d’utilisation. En outre, le praticien de santé s’engage irrévocablement à respecter les dispositions législatives, réglementaires, déontologiques ainsi que les recommandations actuelles et à venir du Conseil de l’Ordre des médecins et des organisations ordinales des professions de santé qui sont applicables en France.

III. PERSOMED peut, à sa discrétion, ajouter, modifier ou supprimer les services mis à la disposition du praticien de santé ainsi que l’ensemble des chartes graphiques qui y sont associées.

IV. La charte d’utilisation régit l’ensemble des relations entre le praticien de santé et PERSOMED et annule et remplace tous les autres accords écrits ou oraux qui pouvaient exister auparavant entre le praticien de santé et PERSOMED. PERSOMED se réserve le droit de modifier la teneur de la charte d’utilisation à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son site.

1. Inscription

1.1 Toute mise à disposition, gracieuse ou contre rémunération, d’un produit ou d’un service Persomed conduit à une inscription du praticien de santé, s’accompagnant de l’acceptation de la présente charte d’utilisation.

1.2 à réception du formulaire d’inscription dûment rempli et signé par le praticien de santé ou lors de l’inscription et de l’acceptation de la charte d’utilisation sur le site Internet http://pro.persomed.com, un compte sera ouvert par PERSOMED au nom du praticien de santé.

1.3 PERSOMED se réserve la possibilité de vérifier ou de faire vérifier les informations communiquées par le praticien de santé lors de son inscription.

1.4 Afin de lui permettre d’avoir accès aux services Internet, PERSOMED attribuera au praticien de santé un code d’identification et un mot de passe.

1.5 PERSOMED, par notification publiée sur son site ou par tout autre moyen adéquat, est libre, à tout moment, de modifier les conditions d’inscription et la charte d’utilisation. Les conditions d’inscription et la charte d’utilisation modifiées seront applicables à la date de leur mise en ligne.

1.6 En cas de modification substantielle de la charte d’utilisation affectant la nature et la portée des engagements des parties, le praticien de santé pourra prononcer la résiliation de son abonnement en le notifiant par écrit à PERSOMED. Il demeurera cependant redevable de l’ensemble des sommes dont il ne se serait pas acquitté préalablement à cette résiliation.

1.7 L’accès aux services Internet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de PERSOMED et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.

2. Durée de mise à disposition des services Internet

2.1 Dans le cas où le praticien de santé aurait souscrit à l’option « Site Internet de Praticien de Santé - SIPS » ou « Global Information Patient System - GIPS », la mise à disposition du service entrera en vigueur à compter de l’acceptation par PERSOMED de l’inscription et du paiement du praticien de santé. Elle est conclue pour une durée d’une année. à l’issue de la période d’un an et à défaut de résiliation par l’une ou l’autre des parties, elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année.

2.2 Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des parties ne souhaiterait pas renouveler la présente mise à disposition, il lui appartiendra d’informer l’autre partie de sa volonté de ne pas la reconduire, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours avant la date anniversaire de son renouvellement.

3. Confidentialité

3.1 PERSOMED entend assurer dans les meilleures conditions la qualité de son service et la confidentialité des informations qui sont conservées par ses soins. Pour ce faire, PERSOMED a pris toutes mesures en usage dans la profession et conformes aux règles de l’art pour préserver cette confidentialité et notamment pour protéger l’accès de ses services. Elle poursuit constamment son effort vers une sécurité accrue.

3.2 PERSOMED confie au praticien de santé un code d’identification appelé « code administrateur ». Ce code est personnel et confidentiel. Le praticien de santé a seul connaissance de l’intégralité de son code d’accès au service. Ce code d’accès est la seule clé qui permette de verrouiller efficacement la gestion de son site personnel. Le praticien de santé doit s’imposer à son sujet des règles de sécurité efficaces, notamment ne jamais l’écrire en clair à un endroit qui puisse être accessible à un tiers.

3.3 Le praticien de santé s’engage à conserver ses données d’identification confidentielles et sera seul responsable vis-à-vis de PERSOMED et des tiers de la divulgation et de l’utilisation de son code d’identification ou de son mot de passe. En cas d’utilisation non-autorisée, de détournement ou de vol de ses données d’identification, le praticien de santé s’engage à en informer immédiatement PERSOMED (rubrique « nous contacter »).

3.4 Le code d’identification et le mot de passe sont déterminés par PERSOMED en fonction du lieu de résidence du praticien de santé. A cet effet, et compte tenu de la nature des services proposés et des données transmises et communiquées par PERSOMED, le praticien de santé accepte de façon irrévocable que les données d’identification ne puissent être utilisables que dans le pays où elles ont été attribuées, et qu’il puisse ne pas être autorisé à accéder à certaines parties du site PERSOMED.

3.5 PERSOMED se réserve la faculté de modifier de sa propre initiative le code d’identification et le mot de passe attribués au praticien de santé.

4. étendue de la licence de mise à disposition des documents

4.1. Il est interdit au praticien de santé de copier, plagier, réutiliser en tout ou en partie, de modifier les documents issus du fonds documentaire Persomed pour procéder à leur réutilisation ou à leur incorporation dans tout autre document écrit de quelque nature que ce soit. De même, le praticien de santé s’engage à ne pas effectuer de copies (autres que celles pour un usage strictement personnel et privé) de tout document publié par Persomed, qu’il soit papier ou électronique, ni à permettre qu’un tiers, non abonné aux services de Persomed, ne les utilise.  En outre, toute citation faisant référence à un document issu du fonds Persomed, doit porter la mention : « source : nom du document/Persomed ».

4. 2. Dans le cas où le praticien de santé aurait souscrit à un accès en ligne au fonds documentaire et en particulier sous la forme d'un compte de praticien "GIPS", PERSOMED lui accorde  un droit non-exclusif, personnel et non-transférable, de bénéficier, dans le strict cadre de son exercice de soin, d’un accès informatique via l’Internet, pendant les heures de disponibilité du service PERSOMED permettant au praticien de santé :
(a) d’accéder à la base de données de Persomed pour y consulter ou y imprimer en ligne des documents correspondant au fonds documentaire, en respectant les dispositions du point 4.1.
(b) dans le cas où il aurait souscrit à l’option « GIPS », d’accéder aux bases de données contenant les fiches d’information lesquelles sont mises à sa disposition afin qu’il puisse, sous réserve du parfait respect des droits de leurs auteurs :
(i) importer les documents de la base de données de Persomed dans ses suites GIPS individuelles
(ii) reproduire uniquement sur les pages de ses suites GIPS personnelles tout ou partie des documents issus de la base de données de Persomed pour les communiquer au public ;
(iii) modifier ou enrichir le contenu des documents issus de la base de données de Persomed pour leur mise en ligne sur son site personnel ou au sein de ses suites GIPS et ce à l’exclusion des fascicules d’information péri-opératoire qui seront visualisables par les visiteurs  des suites GIPS mais qui ne sont ni modifiables par le praticien de santé ni imprimables par les visiteurs.
4.3 Le praticien de santé est informé que tous les documents issus de la base de données de Persomed et disponibles sur son site sont des œuvres protégées, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et de la Convention de Berne et dont les droits appartiennent soit à PERSOMED, soit à des auteurs indépendants qui en ont conféré une licence de reproduction et de représentation à PERSOMED. Il en est de même de tous les documents, qu’ils soient papiers ou électroniques qui sont issus de son fonds documentaire ou publiés par ses soins. En conséquence, aucun autre droit que ceux stipulés à l’article 4 n’est accordé au praticien de santé.

4.4 PERSOMED se réserve le droit de résilier, immédiatement et sans préavis, l’inscription  du praticien de santé qui utiliserait, reproduirait ou représenterait tout ou partie des fiches d’information ou des documents issus de son fonds documentaire en violation du périmètre de la licence concédée. En cas de violation de la licence consentie et des droits de propriété intellectuelle de PERSOMED, le praticien de santé s’exposerait à des poursuites judiciaires.

5. Site personnel

5.1 La diffusion d’informations par le praticien de santé sur son site personnel doit se faire dans le respect des règles de déontologie et des recommandations du Conseil de l’Ordre, des lois et des règlements en vigueur. Il est strictement interdit au praticien de santé d’utiliser son site personnel :
a) pour diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes et plus généralement tout message portant atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
b) pour diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
c) pour diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature en violation des règles de droits relatives à la protection de la propriété intellectuelle. En particulier aucune œuvre protégée par le droit d’auteur ne peut être intégrée dans les pages du site personnel du praticien de santé sans l’autorisation préalable et exprès de son auteur ou de ses ayants droit ;
d) pour reproduire et diffuser l’image ou la voix de personnes, sous quelque forme que ce soit, sans disposer de leur autorisation écrite ;
e) pour reproduire et diffuser l’image de biens meubles ou immeubles, sous quelque forme que ce soit, sans disposer de l’autorisation écrite des propriétaires de ces biens ;
f) pour diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature en pratiquant un envoi massif de courrier électronique (spamming) ;
g) pour assurer la promotion ou la publicité d’un produit, d’un service ou d’une marque ou diffuser des annonces ou des informations sans rapport direct avec son exercice professionnel ;
h) pour créer des liens hypertextes avec tous services ou pages web de quelque nature que ce soit ne respectant pas les dispositions des points a) à g) ;
5.2 Si de tels actes sont constatés par PERSOMED ou que PERSOMED est alertée par un tiers que le praticien de santé ne respecte pas les présentes dispositions, PERSOMED se réserve le droit de supprimer de son site les pages ou les messages du praticien de santé, de procéder à la résiliation automatique et sans préavis de son inscription et d’informer, le cas échéant, les autorités judiciaires des infractions qu’elle aura pu constater.

5.3 LE PRATICIEN DE SANTE EST SEUL RESPONSABLE DES INFORMATIONS QU’IL COMMUNIQUE SUR SON SITE PERSONNEL ET GARANTIT PERSOMED CONTRE TOUT RECOURS A SON ENCONTRE RELATIF AU CONTENU DE SON SITE PERSONNEL.

6. Paiement

6.1 Dans le cas où le praticien de santé aurait souscrit l’option « accès au fonds documentaire en ligne » ou « site individuel », PERSOMED adressera, une fois par an, une facture au praticien de santé. Le paiement devra être effectué dès réception de la facture émise par PERSOMED.

6.2 Toute contestation relative à ladite facture doit être adressée par écrit par le praticien de santé dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, elle sera réputée irrévocablement acceptée.

6.3 Dans l’hypothèse où le praticien de santé ne se serait pas acquitté du prix de la facture dans un délai de trente jours, calculé à compter de sa réception, les montants dus à PERSOMED seront automatiquement majorés d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal français majoré de 5 points.

7. Exonération de Garantie

7.1 Le praticien de santé, en sa qualité de professionnel de la santé, doit faire œuvre de prudence et se fonder sur son jugement et son expertise en matière clinique lorsqu’il procède à un diagnostic ou qu’il prescrit un traitement. Les informations à caractère scientifique et médical accessibles sur le site PERSOMED sont conçues pour compléter d’autres sources d’information médicale et l’expertise des praticiens de santé et ne sont donc pas en elles-mêmes nécessairement complètes et ne contiennent pas nécessairement tous les éléments appropriés à chaque cas clinique rencontré. De ce fait, il est fortement conseillé  au praticien de santé de consulter des experts ou les professionnels concernés pour bénéficier d’un avis circonstancié ou d’une mesure spécifique. LE PRATICIEN DE SANTE, EST EN CONSEQUENCE SEUL RESPONSABLE DE SA PRATIQUE PROFESSIONNELLE ET CE ALORS MEME QU’IL CONSULTERAIT OU APPLIQUERAIT DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE OU LES DOCUMENTS PERSOMED.

7.2 A L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSEMENT MENTIONNE A LA PRéSENTE CHARTE D’UTILISATION, PERSOMED N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE A L’EGARD DU SERVICE OU DE TOUTE INFORMATION QUE LE PRATICIEN DE SANTE OBTIENDRAIT PAR LE SITE ET SES BASES DE DONNEES DE FICHES D’INFORMATION. L’ADHERENT UTILISE LE SITE ET/OU LES FICHES D’INFORMATION PERSOMED SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET A SES RISQUES ET PERILS. EN CONSEQUENCE DE QUOI LA RESPONSABILITE DE PERSOMED NE POURRA EN AUCUNE MANIERE ETRE RECHERCHEE PAR LE PRATICIEN DE SANTE POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS QU’IL POURRAIT SUBIR DU FAIT DE L’UTILISATION DU SITE ET/OU DES FICHES D’INFORMATION DE PERSOMED ET DES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES OU DIFFUSEES ET CE QUELLES QUE SOIENT LEURS FORMES OU LEURS NATURES.

7.3 LES INFORMATIONS DIFFUSEES PAR PERSOMED SONT COMMUNIQUEES EN L’ETAT SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. IL APPARTIENT AU PRATICIEN DE SANTE D’EN VERIFIER LA PERTINENCE. L’EXPLOITATION DE CES INFORMATIONS SE FAIT SOUS LA SEULE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU PRATICIEN DE SANTE . ça c’est

7.4 Le praticien de santé déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :
a) QU’IL EST SEUL RESPONSABLE DE L’USAGE QU’IL FAIT DES INFORMATIONS QU’IL POURRAIT SE PROCURER AU SEIN DU SITE OU A L’EXTERIEUR DE CELUI-CI. EN CONSEQUENCE, PERSOMED NE POURRA ETRE TENUE, DU FAIT D’UNE OBLIGATION EXPRESSE OU TACITE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ENVERS LE PRATICIEN DE SANTE DE QUELCONQUES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS DECOULANT DE L’UTILISATION DE CES INFORMATIONS ;
b) qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
c)que la communication par le praticien de santé de son mot de passe ou d’une manière générale de toute information jugée par le praticien de santé comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
d) qu’il appartient au praticien de santé de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’accès au site PERSOMED ;
e) qu’il appartient au praticien de santé de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur l’Internet ;
f) que le téléchargement ou l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur fournies par un tiers n’est autorisé que pour l’usage strictement personnel du praticien de santé et exclut toute utilisation à usage collectif et en particulier sa rediffusion sur son site personnel ;
g) QUE PERSOMED N’EST PAS RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE CAUSE PAR LA PERTE D’ACCES, L’ALTERATION OU L’EFFACEMENT DES PAGES DU SITE DU PRATICIEN DE SANTE, CE DERNIER ETANT TENU DE SURVEILLER ET DE CREER DES SAUVEGARDES DES PAGES DE SON SITE PERSONNEL.

8. Résiliation

8.1 En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

8.2 Si dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, la partie créancière de l’obligation inexécutée aura la faculté de notifier la résiliation de plein droit de la convention, sans autre formalité qu’une simple lettre recommandée avec avis de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

8.3 PERSOMED peut, à sa seule discrétion et sans envoyer de notification au praticien de santé, suspendre ou annuler l’accès du praticien de santé au site PERSOMED en cas :

(a) d’absence de règlement du prix de mise à disposition,
(b) de violation du périmètre de la licence conférée en vertu de l’article 4 de la présente charte d’utilisation

9. Dispositions diverses

9.1 La présente charte d’utilisation comporte l’intégralité des conventions intervenues entre les parties et rend caduc tout autre accord, déclaration d’intention, promesse ou document antérieur échangé entre les parties.

9.2 Si une clause se révélait nulle, le reste de ce document ne serait pas affecté par la nullité de cette clause.

9.3 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une disposition de cette charte d’utilisation n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

10. Loi applicable

La présente charte d’utilisation est régie par le droit français.